MISSIONS
Documents judiciaires
Nous vous assistons dans la recherche et la demande de copies de décisions de justice ou de pièces de procédure auxquelles vous êtes habilité à accéder.
Pourquoi rechercher une pièce judiciaire
Un jugement ou une pièce de procédure peut être nécessaire à la constitution d’un dossier ou à l’accomplissement de démarches à l’étranger. Nous pouvons être sollicités pour retrouver les références d’une procédure connue et organiser une demande de copie pour une partie ou son représentant habilité.
Comment nous préparons la demande
Nous examinons la nature de la décision, l’identité des parties et les indications relatives à la juridiction saisie. Nous vérifions la qualité du demandeur et les autorisations nécessaires avant de coordonner la demande auprès du service compétent et la transmission des pièces communicables.
Les documents et le compte rendu remis
La convention précise les pièces recherchées et les modalités de leur transmission. Le dossier remis comprend les copies recueillies, leurs références de provenance et un compte rendu des diligences accomplies, y compris lorsque les recherches sont partielles ou demeurent sans résultat. Le format des copies et l’expédition éventuelle des originaux sont convenus au préalable.
Ce que couvre la mission
Les dossiers judiciaires ne sont pas librement accessibles. Toute représentation devant une juridiction cambodgienne ou consultation relevant d’un professionnel local habilité fait l’objet d’une intervention distincte. Les demandes de casier judiciaire sont examinées selon leur procédure propre.
Production des pièces à l’étranger
Traduction, certification et légalisation ne sont pas automatiquement incluses. Les exigences de l’autorité destinataire sont examinées avant de proposer ces démarches complémentaires. La disponibilité et la délivrance des pièces restent soumises aux règles applicables et aux décisions de leurs détenteurs.